En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 

1 - Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; 

2 - Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil ; 

3 - Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ; 

4- Il adopte : 

     a) Le budget et le compte financier de l'établissement ; 

     b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ; 

5 - Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ; 

6 - Il donne son accord sur : 

     a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; 

     b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; 

     c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ; 

     d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

          -des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

          -en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros

           hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;

          -des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement. 

     e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement

         adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ; 

     f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ; 

7 - Il délibère sur : 

     a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres

         de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement 

     b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire  

     c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent

         composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce

         domaine au sein de l'établissement ; 

8 - Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ; 

9 - Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ; 

10 - Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ; 

11 - Il adopte son règlement intérieur ; 

12 -  Il adopte un plan de prévention de la violence.